Préambule
Le site de vente en ligne www.magicalparkshop.com est géré par la société Masedoma dont le siège social est situé à 27 ter rue Haute 55100 BELLERAY, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de BAR LE DUC sous le numéro 510 871 569
N° de TVA intracommunautaire : FR72510871569
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Masedoma auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.magicalparkshop.com, dénommée ci-après “le CLIENT”.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Masedoma et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.
Toute commande réalisée sur le site internet www.magicalparkshop.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.
Masedoma se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
- Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Masedoma et le CLIENT.
- Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet www.magicalparkshop.com ou via le Service Client
- Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.magicalparkshop.com
- Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet www.magicalparkshop.com
- CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet www.magicalparkshop.com et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Masedoma et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.magicalparkshop.
En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
La société Masedoma conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société Masedoma se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Les produits demeurent la propriété de www.magicalparkshop.com jusqu'au complet encaissement du prix par www.magicalparkshop.com.
Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.
Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, www.magicalparkshop.com se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.
Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.magicalparkshop.com. Ils sont à la charge du CLIENT.
Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.
Les prix des Produits indiqués sur le site www.magicalparkshop ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société Masedoma se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour commander des Produits sur le Site Internet www.magicalparkshop.com, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.
A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Article 5. Paiement
Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.
Le site internet www.magicalparkshop.com est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :
- soit par carte bancaire :
Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
- soit par virement bancaire :
Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de MASEDOMA dont les coordonnées sont communiquées au Client à la fin de la commande.
Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail.
- soit par chèque :
Après avoir choisi le mode de paiement par chèque bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de MASEDOMA à l’adresse suivante : 27 ter rue haute 55100 BELLERAY.
- Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé.
- En cas de paiement par chèque bancaire , celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et le Client en sera informé par email. La société MASEDOMA expédiera les produits sous 10 jours environ, délais de vérification de la provision par les établissements bancaires
- Paiement en plusieurs en 4 fois ALMA
- Pour tout achat compris à partir de 150€, chaque client a la possibilité de payer en 4 fois avec sa carte bancaire. Après avoir ajouté des produits au panier, au moment de choisir le moyen de paiement, il suffit de cliquer sur l'option correspondante au paiement souhaité ALMA
Pour le paiement en plusieurs fois, les échéances sont prélevées selon la règle suivante : la somme totale est divisée par le nombre d'échéances. Le premier paiement est débité sur votre carte bancaire à la validation de votre commande, le second paiement est débité 1 mois après la validation de votre commande, le troisième paiement est débité 2 mois après la validation de votre commande et le quatrième paiement est débité 3 mois après la commande. Si la carte bancaire expire avant la dernière échéance, les montants cumulés des échéances postérieures à l'expiration sont prélevées à la première échéance.
MagicalParkShop se réserve le droit de refuser le paiement en plusieurs fois à tout client qui aurait déjà une ou plusieurs commande(s) payée(s) en plusieurs fois dont l'encours dépasse 300€.
- Dans tous les cas d’impayés, les échéances restantes sont annulées et le montant demandé en recouvrement est égal à la totalité de la somme restante due par le Client majoré des frais engagés pour le recouvrement de/des la/les créance/s.
- En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison défini ne commence à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur. Le chèque ou virement doit impérativement nous parvenir sous 4 jours ouvrables de la date de la commande. Au delà de ce délai, la commande sera automatiquement annulée.
Article 6. SATISFAIT OU REMBOURSÉ
Sur MAGICAL PARK SHOP , les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours* à compter de la date de réception du colis pour en demander l’échange (dans ce cas, nous vous rembourserons à réception du retour et vous pouvez effectuer une nouvelle commande) ou le remboursement.
Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) l'article dans son emballage d’origine à l’adresse du siège de la société : MASEDOMA – 27 TER RUE HAUTE, 55100 BELLERAY accompagné d’une lettre demandant le remboursement.
Le remboursement (hors frais de port), aura lieu dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de rétractation et en conformité à l'article L.121-20-1 du code de la consommation.
NB Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés (produit, ou son emballage et étiquettes originales de la marque) ne pourront pas être ni repris ni échangés.
Rappel : Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez renvoyer la commande complète (ou l'article souhaité) dans son emballage d'origine encore scellé avec les notices, à l’intérieur d'un carton solide et adapté pour l’expédition.
Pour éviter tout problème, nous vous conseillons d'envoyer votre colis avec un système de traçabilité (type Colissimo). Attention, aucune trace d'usage ne doit apparaître sur le produit que vous renvoyez.
*DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.
Pour info: L'article L. 121-20 indique : "Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour."
Article 7. Livraison
La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.
Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.
Les commandes sont livrées par LA POSTE COLISSIMO, Delivengo, MondiaI Relay ou autre coursier international dans un délai max de 30 jours ouvrés(hors précommande) à compter de l'encaissement du prix correspondant à la contrepartie, par le vendeur.
NB : Quel que soit le lieu ou le Pays de destination, la confirmation de livraison de la Poste ou du transporteur exclut toutes contestations vis à vis de magicalparkshop. Le client pourra ouvrir une réclamation auprès du transporteur.
Article 8. PRECOMMANDE
16. Articles en pré-commande
Certains produits peuvent être proposés en pré-commande selon leur date de disponibilité.
Cette opération est faite avec l'indication d'une date de disponibilité estimée sur la page de l'article, et rappelée sur la page du panier.
Si la commande du Client comporte des articles en pré-commande ainsi que des articles disponibles immédiatement, la totalité de la commande sera mise en attente jusqu'à ce que le(s) article(s) en pré-commande soi(en)t disponible(s). La commande ne sera expédiée que lorsque l'intégralité des articles sera disponible (l'envoi se fera dans le même colis que la pré-commande). La commande ne peut donc pas faire l’objet d’une livraison partielle.
Si un Client souhaite recevoir un ou plusieurs articles disponibles immédiatement, il devra effectuer deux commandes distinctes sur le Site.
Avant de valider sa pré-commande, le Client peut prendre connaissance du délai prévisionnel de livraison dont la date figure sur la fiche produit et des modalités de paiement, sous réserve de sa mise en vente effective. Le délai fourni est une estimation qui peut varier selon les aléas de la logistique ou de l'éditeur, ce délai n'est en aucune façon garantie. MagicalParkShop se réserve le droit de modifier à tout moment la date de disponibilité annoncée.
TOUTE PRÉCOMMANDE EST FERME ET DÉFINITIVE ! AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA ÉFFECTUÉ SUR DES PRODUITS PASSÉS EN PRÉCOMMANDE EN DEHORS DU DÉLAI DE RÉTRACTATION LEGAL DE 14 JOURS APRÈS LA COMMANDE
Le SITE se réserve le droit de reporter une fois la date de livraison estimée pour une durée supplémentaire de 6 mois maximum à compter de la date initialement prévue par le Fabricant et ce sans aucune possibilité d’annulation de la précommande par le CLIENT
Toute précommande sur le SITE vaut acceptation de ses conditions générales de vente et de cette annexe spécifique sans exception
Article 9. Garantie
Tous les produits proposés par la société Masedoma sur le site www.magicalparkshop.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Masedoma qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Masedoma, 27 ter rue haute 55100 BELLERAY, dans un délai de quatorze jours après livraison.
9a : Garantie des produits achetés sur le présent site
Au moment de la livraison (Vices apparents).
Selon l'article 1642 du Code Civil, «Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.».
Votre produit arrive endommagé ou il n'est pas conforme ? Refusez de signer le bon de livraison, à moins d'y faire figurer vos réserves, et refusez la marchandise. En effet, « dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques (...) lui sont transférés », prévient la DGCCRF. « Par conséquent, il est important de ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise. »Vous devez constater les défauts de la commande dès sa réception en ouvrant le colis devant le transporteur. En cas d'incident refusez simplement la livraison en spécifiant un commentaire précis et concis. Par exemple : "Colis refusé car article cassé lors du transport", "colis ré-scotché", "colis ouvert", "colis mouillé", "colis troué", "colis abîmé", carton écrasé", "carton avec un coup". Si un doute persiste noter "refus pour casse"
IMPORTANT A LIRE ATTENTIVEMENT : Votre commande arrive abimée, cassée, avec défaut/s, articles manquants...
En cas d'anomalie, la Commission des Clauses Abusives recommande d'écrire toutes les réserves possibles sur le bulletin de livraison, en présence du transporteur, voire de refuser le colis si vous le jugez non conforme. Par la suite, vous disposez d’un délai de 3 jours, pour informer notre SERVICE CLIENTS des dommages subis et informer le transporteur Colissimo (article L. 133-3 du code de commerce) en cas de dommages subis par le colis et vos articles, au numéro 3631 (ou par lettre recommandée AR);
RAPPEL contactez immédiatement notre Service Clients par email ou au (+33) 0766241259 (10h00 - 18h00 Lun. - Ven.).
NB RESPECTEZ TOUJOURS LE DÉLAIS MAXIMAL DE 3 JOURS POUR NOUS INFORMER, AUCUNE RÉCLAMATION NE SERA ACCEPTÉE AU DELÀ DE CE DÉLAI
Pour info, les éventuelles imperfections de peinture dues au caractères "peint à la main" des articles, ne sont pas prises en compte par la garantie
Dans les deux cas :
1) Prenez des photos de l’emballage endommagé (montrant bien l’étiquette d’expédition avec vos coordonnés) et du contenu montrant bien les dégâts constatés et envoyez-les à notre Service Clients.
2) Respectez le délai de 3 jours suivant la réception du colis. Le respect de ces délais nous permet de se retourner contre le transporteur et pourrait favoriser votre action en garantie légale de conformité
ATTENTION la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur. Il faut également éviter les mentions du type "Colis abimé dans emballage intact" souvent proposé par les chauffeurs qui s'en servent pour éviter un remboursement.
En cas de doute n'hésitez pas à nous appeler.
(Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce est porté à 10 jours)
En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le présent site, les clients disposent, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un bref délai de 3 jours pour demander l’échange ou le remboursement du produit (après expertise par notre Service Qualité - vérification du défaut et, pour éviter les abus, des codes d'identification de l'article) et selon les conditions indiquées ci dessous au paragraphe 9b, en application de l'article L211-5 du code de la consommation, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, au sens donné à ce mot par l'article précité.
Afin d’exercer l'un de ces droits, il leur appartient de retourner le colis, selon la procédure suivante :
1) Contacter notre Service Clients par email ou par téléphone au 0766241259 (10h00 - 18h00 Lun. - Ven.) et le renseigner sur la nature du défaut constaté. Celui-ci vous indiquera les instructions à suivre et, selon les cas, vous enverra une étiquette de réexpédition pour le retour de l'article.
2) A réception de l’étiquette postale, la coller sur le colis qui contiendra l'article défectueux dans son emballage d’origine, l’adresse de notre société sera déjà indiquée sur l'étiquette (Masedoma - 27 ter rue haute - 55100 Belleray - FRANCE), accompagné d’une lettre explicative du défaut ainsi que de la copie de la facture ou du bon de livraison .
3) Déposer le colis dans le bureau de la Poste le plus proche et conserver la partie droite que le Bureau de Poste aura tamponnée/datée.
Toutefois, si la garantie n'est pas applicable (par ex. conditions anormales d'usage du produit) les frais de retour du produit sont également à la charge du client.
Éventuels défauts (déchirures, plis, etc...) présent sur et dans la boîte ou le coffret d'origine du fabricant qui contiennent l'article, ne constituent pas un vice caché ou un défaut de l'article livré et ne peuvent donc pas donner lieu à un remboursement ou un échange sous garantie du produit .
NB RESPECTEZ TOUJOURS LE DÉLAIS MAXIMAL DE 3 JOURS POUR NOUS INFORMER, AUCUNE RÉCLAMATION NE SERA ACCEPTÉE AU DELÀ DE CE DÉLAI
Bonne conformité
Les objets acquis sur le présent site bénéficient, outre la garantie des vices cachés définie par le code civil ainsi que de la garantie de bonne conformité* imposée par l'article L211-1 à L212-14 du code de la consommation qui leur sont, le cas échéant, toujours applicable et qui est définie ci dessus, d’une garantie conventionnelle offerte par le vendeur, dont la durée sera susceptible de varier selon le produit, et sera détaillée sur la fiche de chaque article.
*La garantie légale de conformité s'applique à condition que le produit présente un défaut de conformité. Le défaut de conformité qui apparaît dans les 6 mois suivants la vente est présumé exister dès la délivrance du bien et donc être de la responsabilité du vendeur.
Le défaut de conformité qui apparaît au-delà de 6 mois après l’achat et avant 2 ans n’est pas présumé exister dès la délivrance du bien, cela doit être prouvé par l’acheteur pour que le vendeur en soit responsable (par voie d’expertise, par exemple).
La majorité des figurines en vente sur ce site sont des articles peints à la main et/ou réalisés avec des techniques qui exaltent le côté en peu "brut" et boisé. Ces techniques de réalisation font apparaitre des "imperfections" sur toute les gammes en vente. Il se peut que certaines séries du même article présentent plus ou moins ce type d'imperfections et chaque article peut présenter des différences avec les autres dans la peinture, les taches noires (par ex. typique de la collection Traditions), dans les détails du moulage (par ex. des petits trous), les finitions etc... . Ces 'imperfections ne sont pas considérées comme des défauts sous garantie imposés à l'article L211-1 à L212-14 du code de la consommation.
9b: Important
Selon les cas, nous pouvons être amenés à rembourser le produit au lieu de le remplacer*
*Cour de justice de l’Union européenne : Les frais ne peuvent pas être disproportionnés.
Article L211-9 du code de la consommation Lorsque seul un mode de résolution (la réparation ou l’échange) est possible et que ce mode entraîne des frais disproportionnés, le vendeur peut limiter son intervention dans ces frais. Ces frais doivent être proportionnels à la valeur du bien à remplacer. Cette limitation ne peut toutefois pas constituer un inconvénient majeur pour le consommateur qui l’amènerait à renoncer à son droit à la garantie. Si le vendeur limite sa participation dans le cas de frais jugés disproportionnés, le consommateur doit avoir le choix entre la prise en charge d’une partie de ces frais et l’annulation de son contrat (ou une réduction du prix d’achat).
Si vous avez utilisé un bon d'achat obtenu avec la conversion des points, celui-ci vous sera réattribué lors du remboursement. Si vous avez utilisé un autre bon d'achat (par exemple obtenu lors d'une promotion ponctuelle) celui-ci sera perdu si sa validité est échue.
Si un article retourné n'est pas/plus disponible au moment de sa réception dans nos entrepôts et de la constatation du défaut par nos responsables qualité, seul le remboursement de sa valeur nette sera possible.
Nous ne pouvons pas garantir le même prix d'achat dont vous avez bénéficié lors de votre première commande si vous décidez de racheter l’article retourné et remboursé.
NB Les couleurs des images des articles présents sur ce site peuvent varier d'un écran à l'autre en fonction du réglage d'affichage employé par l'internaute. Ces variations ne constituent pas un vice caché ou un défaut de l'article livré et ne peuvent donc pas donner lieu à un remboursement ou un échange sous garantie du produit.
Beaucoup d'articles proposés sur ce site sont peints à la main. Le quelques irrégularités sont la garantie d'un produit authentique. Ces irrégularités et imperfections ne constituent pas un vice caché ou un défaut de l'article livré et ne peuvent donc pas donner lieu à un remboursement ou un échange sous garantie du produit.
Le délai de remboursement prévu par la loi consommation (loi Hamon) est de 14 jours. L5C Sarl s'efforce de traiter les retours dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables à partir de la réception du colis.
Article 10. Responsabilité
La société Masedoma n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Masedoma ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Masedoma dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Masedoma et le Client.
Article 11 - Sécurisation
Le site www.magicalparkshop.com fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.magicalparkshop.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.magicalparkshop.com est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 13. Données à caractère personnel
Toutes les données que vous confiez sur le site www.magicalparkshop.com le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Article 14. Force majeure
L'exécution par Masedoma de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. Masedoma informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Article 16. Service client
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :
- Par téléphone : 0766241259 du lundi au vendredi de 10h à 18H. Fermé le week end et férié
- Par mail : magicalparkshop@gmail.com
- adresse postale : 27 ter rue haute 55100 BELLERAY