Le site de vente en lignewww.magicalparkshop.com est géré par la société Masedoma dont le siège social est situé à 27 ter rue Haute 55100 BELLERAY, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de BAR LE DUC sous le numéro 510 871 569
N° de TVA intracommunautaire : FR72510871569
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Masedoma auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.magicalparkshop.com, dénommée ci-après “le CLIENT”.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Masedoma et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.
Toute commande réalisée sur le site internet www.magicalparkshop.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.
Masedoma se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Masedoma et le CLIENT.
Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet www.magicalparkshop.com ou via le Service Client
Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.magicalparkshop.com
Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet www.magicalparkshop.com
CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet www.magicalparkshop.com et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Masedoma et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.magicalparkshop.
En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
La société Masedomaconserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société Masedoma se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Les produits demeurent la propriété de www.magicalparkshop.comjusqu'au complet encaissement du prix par www.magicalparkshop.com.
Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.
Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine,www.magicalparkshop.com se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.
Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.magicalparkshop.com. Ils sont à la charge du CLIENT.
Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.
Les prix des Produits indiqués sur le site www.magicalparkshop ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société Masedoma se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour commander des Produits sur le Site Internet www.magicalparkshop.com, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.
A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Article 5. Paiement
Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.
Le site internet www.magicalparkshop.com est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :
soit par carte bancaire :
Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
soit par virement bancaire :
Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de MASEDOMA dont les coordonnées sont communiquées au Client à la fin de la commande.
Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail.
soit par chèque :
Après avoir choisi le mode de paiement par chèque bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de MASEDOMA à l’adresse suivante : 27 ter rue haute 55100 BELLERAY.
Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé.
En cas de paiement par chèque bancaire , celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et le Client en sera informé par email. La société MASEDOMAexpédiera les produits sous 10 jours environ, délais de vérification de la provision par les établissements bancaires
Paiement en plusieurs en 4 fois ALMA
Pour tout achat compris à partir de 150€, chaque client a la possibilité de payer en 4 fois avec sa carte bancaire. Après avoir ajouté des produits au panier, au moment de choisir le moyen de paiement, il suffit de cliquer sur l'option correspondante au paiement souhaité ALMA
Pour le paiement en plusieurs fois, les échéances sont prélevées selon la règle suivante : la somme totale est divisée par le nombre d'échéances. Le premier paiement est débité sur votre carte bancaire à la validation de votre commande, le second paiement est débité 1 mois après la validation de votre commande, le troisième paiement est débité 2 mois après la validation de votre commande et le quatrième paiement est débité 3 mois après la commande. Si la carte bancaire expire avant la dernière échéance, les montants cumulés des échéances postérieures à l'expiration sont prélevées à la première échéance. MagicalParkShop se réserve le droit de refuser le paiement en plusieurs fois à tout client qui aurait déjà une ou plusieurs commande(s) payée(s) en plusieurs fois dont l'encours dépasse 300€.
Dans tous les cas d’impayés, les échéances restantes sont annulées et le montant demandé en recouvrement est égal à la totalité de la somme restante due par le Client majoré des frais engagés pour le recouvrement de/des la/les créance/s.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison défini ne commence à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur. Le chèque ou virement doit impérativement nous parvenir sous 4 jours ouvrables de la date de la commande. Au delà de ce délai, la commande sera automatiquement annulée.
Article 6. DROIT DE RÉTRACTATION – SATISFAIT OU REMBOURSÉ
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation à l’adresse suivante : MASEDOMA – 27 TER RUE HAUTE, 55100 BELLERAY ou par e-mail à l’adresse de contact figurant sur le site, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre, courriel, ou formulaire de rétractation disponible en ligne).
Les articles doivent ensuite être retournés dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation, à la même adresse, à la charge du consommateur, dans leur état d’origine (non utilisés), complets (accessoires, notices, étiquettes, etc.) et dans un emballage adapté assurant leur transport en toute sécurité.
Nous recommandons vivement d'utiliser un service avec suivi pour le retour (ex : Colissimo) afin d’éviter toute perte.
Le remboursement du ou des articles retournés (hors frais de livraison initiaux) sera effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, ou à défaut, jusqu’à récupération des biens ou fourniture d’une preuve de leur expédition par le consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
⚠️ Les produits retournés endommagés, incomplets, utilisés, ou dont l’emballage d’origine est détérioré ou manquant, ne seront ni remboursés ni échangés.
Article 7. LIVRAISON
La livraison des Produits intervient après validation du paiement de la Commande, à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de la passation de celle-ci. Un courrier électronique sera envoyé au CLIENT pour l'informer de l'expédition de sa commande.
Le CLIENT peut choisir parmi plusieurs modes de livraison proposés lors de la commande (à domicile, en point relais, bureau de poste, etc.). Les frais de port sont calculés en fonction du mode de livraison sélectionné, du poids du colis, et de la destination.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, sauf indication contraire au moment de la commande (notamment en cas de précommande), les Produits sont livrés dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la confirmation de la commande. En cas de dépassement de ce délai, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, le CLIENT peut annuler sa commande, conformément aux dispositions de l’article L216-6 du Code de la consommation. Il sera alors remboursé intégralement dans un délai de 14 jours.
Les commandes sont expédiées via La Poste (Colissimo), Mondial Relay ou tout autre transporteur sélectionné par le vendeur.
IMPORTANT : La livraison est réputée effectuée dès la remise du colis au CLIENT ou à toute personne désignée par lui. La preuve de livraison fournie par le transporteur (ex. : suivi Colissimo, preuve de dépôt en point relais) fait foi.
🔄 Politique de retour – Produits endommagés à la réception
Nous accordons une grande importance à la satisfaction de nos clients. Si vous recevez un article endommagé ou cassé, voici la procédure à suivre :
🛠️ Produit reçu endommagé :
Vous devez nous contacter dans un délai de 48 heures après réception du colis, en envoyant un e-mail à magicalparkshop@gmail.com accompagné de :
Photos du produit endommagé
Photo du colis et de l’emballage
Numéro de commande
📩 Envoi du bordereau de retour :
Une fois votre demande acceptée, nous vous enverrons un bordereau de retour prépayé par mail.
Vous disposerez alors d’un délai de 14 jours calendaires à compter de l’envoi du bordereau pour nous renvoyer le produit.
⏳ Dépassement du délai :
Si le produit n’est pas retourné dans le délai légal de 14 jours, le retour pourra être refusé, et le remboursement ne sera pas garanti.
Le client pourra demander la réexpédition du produit à ses frais.
Article 9. Garantie
Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation) Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique pendant toute la durée de la fourniture prévue. Pendant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne droit au consommateur à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date du remplacement du bien. Le consommateur peut également obtenir une réduction du prix d’achat ou la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours ; 3° Lorsque la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9a : Garantie des produits achetés sur le présent site
Au moment de la livraison (Vices apparents). Selon l'article 1642 du Code Civil, «Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.».
Votre produit arrive endommagé ou il n'est pas conforme ? Refusez de signer le bon de livraison, à moins d'y faire figurer vos réserves, et refusez la marchandise. En effet, « dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques (...) lui sont transférés », prévient la DGCCRF. « Par conséquent, il est important de ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise. » Vous devez constater les défauts de la commande dès sa réception en ouvrant le colis devant le transporteur. En cas d'incident refusez simplement la livraison en spécifiant un commentaire précis et concis. Par exemple : "Colis refusé car article cassé lors du transport", "colis ré-scotché", "colis ouvert", "colis mouillé", "colis troué", "colis abîmé", carton écrasé", "carton avec un coup". Si un doute persiste noter "refus pour casse"
IMPORTANT A LIRE ATTENTIVEMENT : Votre commande arrive abimée, cassée, articles manquants suite à une dégradation du colis lors de son transport.
En cas d'anomalie, la Commission des Clauses Abusives recommande d'écrire toutes les réserves possibles sur le bulletin de livraison, en présence du transporteur, voire de refuser le colis si vous le jugez non conforme.
RAPPEL contactez immédiatement notre Service Clients par email ou au (+33) 0766241259 (10h00 - 18h00 Lun. - Ven.).
Pour info, les éventuelles imperfections de peinture dues au caractères "peint à la main" des articles, ne sont pas prises en compte par la garantie
Prenez des photos de l’emballage endommagé (montrant bien l’étiquette d’expédition avec vos coordonnés) et du contenu montrant bien les dégâts constatés et envoyez-les à notre Service Clients. En cas de doute n'hésitez pas à nous appeler.
(Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce est porté à 10 jours)
En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le présent site, les clients disposent, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un bref délai de 3 jours pour demander l’échange ou le remboursement du produit (après expertise par notre Service Qualité - vérification du défaut et, pour éviter les abus, des codes d'identification de l'article) et selon les conditions indiquées ci-dessous au paragraphe 9b, en application de l'article L211-5 du code de la consommation, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, au sens donné à ce mot par l'article précité.
Afin d’exercer l'un de ces droits, il leur appartient de retourner le colis, selon la procédure suivante :
1) Contacter notre Service Clients par email ou par téléphone au 0766241259 (10h00 - 18h00 Lun. - Ven.) et le renseigner sur la nature du défaut constaté. Celui-ci vous indiquera les instructions à suivre et, selon les cas, vous enverra une étiquette de réexpédition pour le retour de l'article. 2) A réception de l’étiquette postale, la coller sur le colis qui contiendra l'article défectueux dans son emballage d’origine, l’adresse de notre société sera déjà indiquée sur l'étiquette (Masedoma - 27 ter rue haute - 55100 Belleray - FRANCE), accompagné d’une lettre explicative du défaut ainsi que de la copie de la facture ou du bon de livraison . 3) Déposer le colis dans le bureau de la Poste le plus proche et conserver la partie droite que le Bureau de Poste aura tamponnée/datée.
Toutefois, si la garantie n'est pas applicable (par ex. conditions anormales d'usage du produit) les frais de retour du produit sont également à la charge du client.
Éventuels défauts (déchirures, plis, etc...) présent sur et dans la boîte ou le coffret d'origine du fabricant qui contiennent l'article, ne constituent pas un vice caché ou un défaut de l'article livré et ne peuvent donc pas donner lieu à un remboursement ou un échange sous garantie du produit.
Bonne conformité Les objets acquis sur le présent site bénéficient, outre la garantie des vices cachés définie par le code civil ainsi que de la garantie de bonne conformité* imposée par l'article L211-1 à L212-14 du code de la consommation qui leur sont, le cas échéant, toujours applicable et qui est définie ci dessus, d’une garantie conventionnelle offerte par le vendeur, dont la durée sera susceptible de varier selon le produit, et sera détaillée sur la fiche de chaque article. *Les articles achetés bénéficient de la garantie légale de conformité pour un délai de 2 ans à compter de leur date d’achat.
La majorité des figurines en vente sur ce site sont des articles peints à la main et/ou réalisés avec des techniques qui exaltent le côté en peu "brut" et boisé. Ces techniques de réalisation font apparaitre des "imperfections" sur toutes les gammes en vente. Il se peut que certaines séries du même article présentent plus ou moins ce type d'imperfections et chaque article peut présenter des différences avec les autres dans la peinture, les taches noires (par ex. typique de la collection Traditions), dans les détails du moulage (par ex. des petits trous), les finitions etc... . Ces 'imperfections ne sont pas considérées comme des défauts sous garantie imposés à l'article L211-1 à L212-14 du code de la consommation.
9b: Important
Selon les cas, nous pouvons être amenés à rembourser le produit au lieu de le remplacer*
*Cour de justice de l’Union européenne : Les frais ne peuvent pas être disproportionnés.
Article L211-9 du code de la consommation Lorsque seul un mode de résolution (la réparation ou l’échange) est possible et que ce mode entraîne des frais disproportionnés, le vendeur peut limiter son intervention dans ces frais. Ces frais doivent être proportionnels à la valeur du bien à remplacer. Cette limitation ne peut toutefois pas constituer un inconvénient majeur pour le consommateur qui l’amènerait à renoncer à son droit à la garantie. Si le vendeur limite sa participation dans le cas de frais jugés disproportionnés, le consommateur doit avoir le choix entre la prise en charge d’une partie de ces frais et l’annulation de son contrat (ou une réduction du prix d’achat).
Si vous avez utilisé un bon d'achat (par exemple obtenu lors d'une promotion ponctuelle) celui-ci sera perdu si sa validité est échue.
Si un article retourné n'est pas/plus disponible au moment de sa réception dans nos entrepôts et de la constatation du défaut par nos responsables qualité, seul le remboursement de sa valeur nette sera possible.
Nous ne pouvons pas garantir le même prix d'achat dont vous avez bénéficié lors de votre première commande si vous décidez de racheter l’article retourné et remboursé.
NB Les couleurs des images des articles présents sur ce site peuvent varier d'un écran à l'autre en fonction du réglage d'affichage employé par l'internaute. Ces variations ne constituent pas un vice caché ou un défaut de l'article livré et ne peuvent donc pas donner lieu à un remboursement ou un échange sous garantie du produit.
Beaucoup d'articles proposés sur ce site sont peints à la main. Le quelques irrégularités sont la garantie d'un produit authentique. Ces irrégularités et imperfections ne constituent pas un vice caché ou un défaut de l'article livré et ne peuvent donc pas donner lieu à un remboursement ou un échange sous garantie du produit.
Le délai de remboursement prévu par la loi consommation (loi Hamon) est de 14 jours. Masedoma s'efforce de traiter les retours dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables à partir de la réception du colis.
Article 10. Responsabilité
La société Masedoma n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Masedoma ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Masedoma dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Masedoma et le Client.
Article 11 - Sécurisation
Le site www.magicalparkshop.comfait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.magicalparkshop.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.magicalparkshop.com est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 13. Données à caractère personnel
Toutes les données que vous confiez sur le site www.magicalparkshop.comle sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Information sur le droit d’opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le CLIENT est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, accessible via le site : 👉 https://www.bloctel.gouv.fr
Cette inscription empêche les professionnels de le démarcher téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles en cours.
Article 14. Force majeure
L'exécution par Masedoma de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.Masedoma informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Article 16. Service client
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :
Par téléphone : 0766241259 du lundi au vendredi de 10h à 18H. Fermé le week end et férié
Par mail :magicalparkshop@gmail.com
adresse postale : 27 ter rue haute 55100 BELLERAY
Article 16. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://magicalparkshop.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de BAR LE DUC
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
